Donations immobilières : les exonérations
Exonérations d’impôt sur les donations immobilières rétablies à l’Assemblée Pas de changement de cap. L’Assemblée nationale a rétabli vendredi 12 décembre 2014 la version du projet de Budget 2015 qu’elle avait votée en première lecture, afin notamment de réinscrire les…
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