Donations immobilières : les exonérations
Exonérations d’impôt sur les donations immobilières rétablies à l’Assemblée Pas de changement de cap. L’Assemblée nationale a rétabli vendredi 12 décembre 2014 la version du projet de Budget 2015 qu’elle avait votée en première lecture, afin notamment de réinscrire les exonérations exceptionnelles de droits de mutation sur les donations immobilières dans le texte. Suite à…
