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Mars 2015 : détecteur de fumée obligatoire. Que faut-il savoir ?

A partir du 8 mars 2015, tous les logements devront être obligatoirement équipés en détecteurs de fumée (Daaf). Dates-limites, coût, sanctions… Le point sur les règles légales et les obligations des locataires et des propriétaires.

 

Ce que dit la loi

Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015). Devant les problèmes d’indisponibilité, à la fois des Daaf et des installateurs, le législateur a décidé de repousser la date-limite au 1er janvier 2016. Mais il s’agit là d’une date-limite de pose ou d’installation, et non pas d’achat. En d’autres termes, le propriétaire d’un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition :
– d’acheter un détecteur de fumée ou de signer un contrat d’achat avant le 9 mars 2015,
– de l’installer avant le 1er janvier 2016.

Quels logements sont concernés ?

Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, d’immeubles collectifs ou de maisons particulières, d’un usage exclusif ou partiel.

Qui installe ? Locataire ou propriétaire ?

C’est au propriétaire du logement qu’il incombe d’installer le détecteur de fumée, qu’il soit bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c’est donc le propriétaire qui doit installer l’appareil à ses frais, détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l’état des lieux.

Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre plusieurs solutions :
– acheter et faire installer le détecteur
– fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l’installer
– rembourser l’achat et l’installation du détecteur au locataire

Entretien : si l’obligation d’installation incombe au bailleur, en revanche, c’est le locataire qui doit veiller à l’entretien de l’appareil. C’est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l’appareil si ces dernières sont usées.
A noter que dans le cadre de locations saisonnières, de logements meublés ou de fonction et de foyers-logements, c’est encore au propriétaire de veiller au bon fonctionnement du détecteur.

Quelles normes techniques ?

Le détecteur de fumée installé dans l’appartement ou la maison doit comporter la mention CE. Il doit respecter la norme NF EN 14604, norme qui doit être vérifiée par un laboratoire agréé.

Où le poser ?

La loi n’impose l’installation que d’un seul détecteur de fumée par logement. Sauf dans les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) où il en faut un par étage.
Le détecteur de fumée doit de préférence être installé dans les couloirs ou le pallier desservant les chambres. Il doit être fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Le détecteur doit être éloigné de la cuisine ou de la salle de bain (lieux sources de vapeurs).

A quel prix ?

Les prix des détecteurs de fumée sont très variables, avec des tranches généralement comprises entre 15 et 25 euros. Ces coûts varient en fonction des caractéristiques de l’appareil, et notamment de sa durée d’autonomie (qui varie de 1 à 10 ans) ainsi que de ses options (télécommande par exemple).

Attestation à l’assureur

Une fois l’installation effectuée, une attestation de détecteur de fumée (voir notre modèle) et une copie de la facture d’achat doivent être remis à l’assureur avec lequel le contrat garantissant les dommages d’incendie a été conclu.
La loi prévoit que l’occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d’assurance incendie s’il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.
Modèle d’attestation conforme à la réglementation applicable : « Je soussigné (nom, prénom), détenteur du contrat n° (numéro du contrat d’assurance) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse) conforme à la norme NF EN 14604.
Fait à (lieu), le (date)
Signature »

Quelles sanctions ?

Sanction pénale

Le caractère obligatoire de l’installation doit être relativisé dans la mesure où la loi ne prévoit, pour le moment, aucune sanction en cas d’absence de détecteur de fumée.
– Les propriétaires-occupants sont donc libres d’installer ou pas un détecteur de fumée.
– Les propriétaires-bailleurs est différent. Ils sont tenus au respect de la loi et leur responsabilité pénale pourrait être engagée pour les dommages matériels et surtout corporels causés par un incendie dans un logement dépourvu de détecteur de fumée.

L’absence de détecteur n’empêche pas d’être couvert

Si un incendie survient, la compagnie d’assurance ne peut pas s’exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en se prévalant d’un défaut de détecteur de fumée.

Attention aux arnaques

Si la loi impose l’installation d’au moins un détecteur de fumée par logement, il n’existe aucune obligation de passer par les services d’un professionnel pour installer l’appareil, y compris pour notifier l’installation à son assureur.
L’alerte d’UFC-Que choisir fait suite à un premier avertissement du ministère de l’Economie en décembre dernier qui sensibilisait les consommateurs sur des démarchages à domicile abusifs. En effet, le guide d’installation mis au point par le ministère pointait que certains démarcheurs n’hésitaient pas à prétendre qu’une amende était prévue en cas d’oubli. La FFSA indique que « c’est à l’occupant du logement, locataire ou propriétaire, de notifier à son assureur habitation l’installation d’un détecteur de fumée car c’est lui qui ouvrira les dommages liés à un incendie ». Pour ce faire, il suffit d’envoyer une attestation prévu à cet effet accompagnée d’une copie de la facture d’achat. « Si le détecteur n’est pas installé mais que le logement est bien assuré contre l’incendie, l’assureur couvrira les dommages liés à l’incendie », note la FFSA. Ce que confirme l’Association française de l’assurance (AFA) : « En aucun cas un assureur ne peut appliquer de pénalités quant à l’indemnisation d’un sinistre incendie dans un logement non équipé de détecteurs de fumée. En matière de baisse tarifaire ou d’évolution de la franchise, il s’agit de règles contractuelles entre les deux parties, qui sont donc propres à chaque société d’assurance.»